CGV
Article I - Garanties légales
Article I-1 Garantie légale des vices cachés
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Article I-2 Garantie légale de conformité
Il doit aussi garantir la conformité du bien au contrat, en application des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation.
Article II - Garantie contractuelle
Article II-1 Objet de la garantie contractuelle
La garantie couvre toutes les pièces détachées d’occasion démontées sauf les pneumatiques, vendues aux professionnels comme aux consommateurs.
Les pièces non utilisées pour leur affectation première et adaptées par l’utilisateur sont exclues de la garantie.
Elle est accordée gratuitement sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Article II-2 Durée
Les pièces détachées d’occasion font l’objet d’une garantie contractuelle de 12 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le reçu.
Article II-3 Information du client consommateur
Le nom et l’adresse du garant (vendeur ou tiers) sont : GARAGE DU FOURNEAU - 3 RUE VILLANCIEN ZI 28800 BONNEVAL
Le client consommateur est informé qu’indépendamment de la présente garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue dont les dispositions sont reproduites ci-après.
Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article II-4 - Conditions générales d’exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes les pièces détachées d’occasion doit être conforme aux normes des constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.
La garantie s’effectuera, sur présentation de facture, par voie d’échange dans la limite du stock disponible ou dans la limite de l’impossibilité de se procurer la pièce.
En aucun cas, pour les clients professionnels, la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procèdera au remboursement de la pièce ou établira un avoir.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Article II-5 - Conditions particulières d’exécution de la garantie
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour un certain nombre de pièces. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
1) pour les moteurs
La garantie s’applique sur le moteur nu.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par des pièces neuves : - Filtres à huile, air, carburant,
- Bougies d’allumage ou de préchauffage,
- Kit distribution (courroie et galets),
- Courroies : alternateur, pompe à eau, - Produits : liquide de refroidissement, huile.
Pour bénéficier de la garantie contractuelle, toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
2) pour les boîtes de vitesse, de transfert et les ponts arrières
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par des pièces neuves : - Les joints spy sortie transmission,
- L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
3) pour les transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
4) pour les alternateurs et les démarreurs
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
5) pour les pompes à injection
Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.
Article III - Exonération de la responsabilité du vendeur
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité de la pièce garantie provient :
◼ directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
◼ d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
◼ d’une modification ou adaptation, par le client ou un tiers, de la pièce, ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
◼ d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
Article IV - Informatique et libertés
Conformément à la loi «informatique et libertés», le client est informé que les données personnelles recueillies sont susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés pour la bonne exécution de la vente. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans et sont destinées au vendeur. Si le client souhaite exercer son droit d’accès aux données le concernant, les faire rectifier ou les faire effacer, il contacte le vendeur. S’il ne souhaite pas que ses données soient utilisées par les partenaires du vendeur à des fins de prospection, il coche la case suivante : •
Article V - Opposition au démarchage téléphonique
Si le client consommateur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (sur le site i n t e r n e t : http://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier Société Opposetel - Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes).
Article VI - Litiges
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser au vendeur. En second recours, il peut s’adresser au médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :
- par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse
: M. le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)-50 rue Rouget de Lisle92158 Suresnes cedex.
- sur son site internet : www.mediateur-cnpa.fr.
L’affaire peut également être portée devant le tribunal compétent.
Dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.